Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Web Vitrine, édité par Isatis Concept SAS et exclusivement réservé aux Clients professionnels.
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Web Vitrine (« le Service »), éditée par Isatis Concept SAS. L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La création d'un compte ou toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent tant à l'administrateur contractuel (titulaire de l'abonnement au sens des Conditions Générales de Vente) qu'à tout utilisateur créé sous son autorité au sein du Dashboard. L'administrateur contractuel garantit que chaque utilisateur qu'il habilite a connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter ; il demeure responsable, vis-à-vis d'Isatis Concept, du respect des CGU par les utilisateurs qu'il a créés. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, la hiérarchie documentaire définie à l'article 1er des CGV prévaut.
2. Accès & Espace Client
L'accès au Dashboard est réservé aux titulaires d'un compte professionnel valide. Les comptes utilisateurs sont nominatifs et ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes. L'administrateur contractuel gère les habilitations des utilisateurs qu'il crée et s'engage à révoquer sans délai l'accès de tout collaborateur ayant quitté ses fonctions ou n'ayant plus vocation à utiliser le Service.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute activité suspecte ou usurpation doit être signalée sans délai à contact@isatis-concept.fr, qui permet également de demander la récupération d'un accès perdu après vérification d'identité raisonnable.
3. Utilisation conforme
Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur. Sont notamment prohibés, cette liste n'étant pas exhaustive : la diffusion de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; la diffusion de logiciels malveillants, de spam ou de tentatives d'hameçonnage (phishing) ; toute fraude ou atteinte aux données d'autrui ; le contournement des quotas ou limites techniques de l'offre souscrite ; l'extraction automatisée abusive de données (scraping) ; et plus généralement tout usage saturant ou compromettant l'infrastructure du Service, y compris l'intrusion, la rétro-ingénierie ou la surcharge volontaire.
Signalement de contenu illicite : tout tiers estimant qu'un contenu diffusé via le Service est manifestement illicite peut le signaler à contact@isatis-concept.fr en précisant le contenu visé et les motifs. Isatis Concept examine le signalement, conserve une preuve de celui-ci, en informe le Client concerné et peut procéder au retrait ou à la suspension du contenu litigieux dans l'attente d'une clarification, sans préjudice des voies de droit propres à l'éditeur du contenu.
4. Système de Support
Le système de tickets est un outil d'assistance technique destiné aux Clients dans le cadre de leur abonnement. Est considéré comme un usage abusif tout détournement de cet outil à des fins autres que le support (injures, sollicitations commerciales, contenu illicite, sursollicitation manifestement excessive). Face à un tel usage, Isatis Concept privilégie un avertissement préalable ; une suspension immédiate de l'accès au service de messagerie interne n'intervient qu'en cas d'urgence caractérisée (contenu manifestement illicite, propos injurieux graves, risque pour la sécurité du Service). Les tickets clôturés sont conservés pour une durée raisonnable à des fins de suivi de la relation contractuelle, dans les conditions de notre Politique de Confidentialité.
5. Modération des Avis
Le présent article concerne exclusivement les avis que les Clients peuvent publier sur les prestations d'Isatis Concept et le service Web Vitrine lui-même (par exemple sur la page « À propos » ou dans nos supports de communication) — il ne concerne pas les avis que les visiteurs des sites créés par nos Clients pourraient laisser sur ces sites, lesquels relèvent de la seule responsabilité éditoriale du Client concerné.
Ces avis sont réservés aux Clients ayant effectivement souscrit au Service. Ils sont modérés par les équipes d'Isatis Concept avant publication : sont systématiquement refusés les messages à caractère publicitaire, diffamatoire, hors-sujet ou ne concernant pas directement les prestations fournies par Isatis Concept. Les avis publiés sont classés par ordre chronologique, sans sélection favorisant une note ou un contenu particulier.
Un Client souhaitant contester la publication, la modération ou le retrait d'un avis (le sien ou celui d'un tiers qu'il estime abusif) peut adresser sa demande motivée à contact@isatis-concept.fr ; Isatis Concept s'engage à l'examiner et à y répondre dans un délai raisonnable.
6. Contenus & données du Client
Le Client conserve la propriété pleine et entière des contenus qu'il publie via le Service (textes, images, vidéos, identité graphique). Il garantit Isatis Concept contre tout recours d'un tiers fondé sur les contenus diffusés et demeure seul responsable, en tant qu'éditeur, de la licéité de ces contenus et de la conformité légale de son propre site. Isatis Concept dispose d'un droit d'usage strictement technique sur ces contenus, limité à leur reproduction, leur adaptation technique, leur mise en cache, leur diffusion, leur sauvegarde et leur communication aux sous-traitants strictement nécessaires, dans la seule mesure requise pour l'hébergement et le fonctionnement du Service.
Les conditions d'export de ces contenus et de leur suppression en fin de contrat sont décrites à l'article 11 des CGV (réversibilité et fin de contrat).
7. Disponibilité du Service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiée et cas de force majeure. Isatis Concept s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.
8. Suspension & résiliation
En cas de manquement grave aux présentes CGU, et après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, Isatis Concept se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les conséquences financières demeurent régies par les Conditions Générales de Vente.
Par exception, et dans la continuité des articles 3 et 4, Isatis Concept peut suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable l'accès au Service (ou à la seule fonctionnalité concernée) en cas d'urgence caractérisée : atteinte avérée à la sécurité du Service, contenu manifestement illicite, fraude ou atteinte grave aux droits d'un tiers. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et la situation est régularisée ou le contrat résilié selon les modalités ci-dessus dès que possible.
9. Évolution des CGU
Isatis Concept se réserve la faculté de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Est considérée comme substantielle toute modification qui dégrade significativement les droits du Client ou élargit sensiblement ses obligations (par exemple : restriction d'un usage jusque-là permis, nouvelle obligation contraignante). Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou via le Dashboard, au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Si une modification substantielle dégrade significativement ses droits ou usages, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur de cette modification, selon les modalités prévues à l'article 10 des CGV. À défaut de résiliation avant cette date, la modification lui devient opposable.
10. Loi applicable & compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, le litige sera porté devant les juridictions légalement compétentes selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 18/08/2026