Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Isatis Concept SAS et ses Clients professionnels pour la fourniture du service Web Vitrine.
1. Préambule & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :
- D'une part, Isatis Concept SAS, au capital de 21 200 €, dont le siège social est situé 16 rue du Cap Vert, 21800 Quetigny, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° B 938 820 594 (ci-après « le Prestataire »).
- D'autre part, toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit un abonnement au service Web Vitrine (ci-après « le Client »).
Le service Web Vitrine est exclusivement destiné aux professionnels. Toute personne agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation est exclue du bénéfice des présentes CGV et ne pourra valablement souscrire au Service.
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée au Prestataire à l'adresse contact@isatis-concept.fr (n° de TVA intracommunautaire : FR 58 938820594).
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence suivant s'applique : (1) le bon de commande ou la grille tarifaire acceptée, (2) les conditions particulières éventuellement négociées, (3) les présentes CGV, (4) l'accord de sous-traitance relatif aux données à caractère personnel (« DPA »), (5) les CGU, (6) la Politique de Confidentialité.
2. Définitions
- Service : la plateforme SaaS Web Vitrine et l'ensemble des fonctionnalités associées.
- Abonnement : formule souscrite par le Client donnant accès au Service.
- Dashboard : espace client en ligne sécurisé.
- Contenus : textes, images, vidéos et données téléversés par le Client.
3. Objet et acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client. Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
4. Description des services
Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme SaaS de création, d'édition et d'hébergement de sites internet vitrine, incluant selon la formule souscrite : un éditeur visuel sans code, un nom de domaine ou sous-domaine, un hébergement chez OVHcloud (infrastructure localisée en France), un certificat SSL, un tableau de bord d'administration, un système de support par tickets et l'accès aux mises à jour. Le détail des fonctionnalités, quotas, options payantes et prérequis inclus dans chaque formule est précisé sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, laquelle constitue l'annexe fonctionnelle contractuelle figée à la commande.
Certains services tiers nécessaires au fonctionnement du Service (paiement, comptabilité, envoi d'emails) sont fournis par des prestataires listés dans notre Politique de Confidentialité. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité chiffrée du Service au-delà de l'engagement de moyens décrit à l'article 13.
Nom de domaine : lorsque le Client acquiert un nom de domaine via la boutique intégrée au Service, le Client en est le titulaire (registrant) ; le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique (reseller) pour son enregistrement et son renouvellement auprès du bureau d'enregistrement compétent. Le choix du nom relève de la seule responsabilité du Client, qui garantit ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Le renouvellement est proposé au Client avant l'expiration ; à défaut de renouvellement, le domaine peut être libéré à l'expiration du délai accordé par le bureau d'enregistrement, sans garantie de récupération ultérieure. Les frais de renouvellement sont ceux affichés dans la boutique au moment du renouvellement. Le sort du domaine en fin de contrat est décrit à l'article 11 (réversibilité).
5. Commande et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée d'acceptation expresse des présentes CGV. Le contrat est réputé formé dès cette acceptation et le règlement de la première échéance. Le Prestataire conserve un journal probatoire de cette acceptation (version des CGV acceptée, horodatage, identifiant du compte). Un email de confirmation comportant le récapitulatif de la commande et une copie des CGV acceptées sur support durable est adressé au Client, qui peut également les retélécharger à tout moment depuis son Dashboard.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique au taux légal. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux échéances postérieures, le Client étant informé au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
7. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés à terme à échoir, au début de chaque période contractuelle (mensuelle ou annuelle selon la formule). Les factures, générées via notre outil de facturation Pennylane, sont mises à disposition du Client sous forme électronique dans son Dashboard et lui sont également transmises par e-mail ; leur intégrité et leur authenticité sont assurées dans les conditions prévues par l'article 289 du CGI relatif à la facture électronique.
8. Retards et défauts de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée (montant non soumis à TVA). Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ces pénalités de retard et cette indemnité forfaitaire sont mentionnées sur les factures adressées au Client, conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service et/ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.
9. Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule souscrite (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties au moins quinze (15) jours avant le terme de la période en cours, par courrier ou depuis le Dashboard.
Une hausse tarifaire notifiée conformément à l'article 6 ne s'applique qu'à la reconduction suivant son entrée en vigueur. Pour un abonnement annuel en cours, le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement avant l'échéance de reconduction, dans les conditions de l'article 10, sans que cela ne remette en cause la période déjà engagée et réglée.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation ordinaire (non-reconduction) ou de résiliation pour manquement, celle-ci prend effet au terme de la période contractuelle en cours. Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement ni à proratisation, y compris pour les abonnements annuels. Le Prestataire peut également résilier un abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Client, notamment en cas d'arrêt du Service.
À la clôture du compte, l'accès au Dashboard et au Service est désactivé ; le site du Client cesse d'être accessible en ligne à l'issue de la fenêtre de réversibilité décrite à l'article 11.
11. Réversibilité et fin de contrat
À compter de la résiliation ou de la clôture du compte, et sur demande adressée via le formulaire de contact ou le système de support, le Client peut obtenir, dans un délai de trente (30) jours, une extraction de ses Contenus (textes, images téléversées) dans un format exploitable. Cette extraction est réalisée à titre gracieux pour une demande simple ; un devis sera proposé pour une demande nécessitant un traitement spécifique (volumétrie importante, format sur mesure).
- Nom de domaine : si le domaine a été acquis via le Prestataire, le Client peut en demander le transfert vers un autre registrar dans les conditions habituelles de transfert (code d'autorisation fourni sur demande), sous réserve du règlement des frais de renouvellement éventuellement dus.
- Emails liés au domaine : si une messagerie a été configurée sur le domaine du Client, sa continuité au-delà de la résiliation n'est pas garantie et relève, le cas échéant, d'un accord spécifique.
- Sauvegardes : les sauvegardes techniques du Prestataire sont conservées pour une durée limitée après clôture puis purgées ; elles ne constituent pas un service d'archivage à la disposition du Client.
- Suppression : à l'expiration du délai de réversibilité de trente (30) jours, les Contenus et données du compte sont supprimés des systèmes actifs du Prestataire, sous réserve des données que ce dernier doit conserver au titre de ses obligations légales (facturation, comptabilité).
Ces modalités valent à titre de conditions générales ; des conditions particulières plus favorables peuvent être convenues par écrit avec le Client.
12. Absence de droit de rétractation
Le service Web Vitrine étant exclusivement destiné à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer aux présentes CGV. Cette exclusion est toutefois réservée au cas où le contrat serait conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client) avec un professionnel employant au plus cinq salariés et pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale : dans cette hypothèse, l'article L.221-3 du Code de la consommation peut ouvrir un droit de rétractation, que le Prestataire respectera s'il s'applique. En dehors de ce cas particulier, toute commande en ligne est ferme et définitive dès sa validation.
13. Niveau de service
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Cette obligation est de moyens et non de résultat. Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des plages horaires ouvrées et notifiées à l'avance au Client.
14. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à ne diffuser via le Service que des Contenus licites dont il détient les droits, et à coopérer de bonne foi avec le support technique en cas de difficulté. Le Client est seul responsable de la conformité légale de son propre site (mentions légales, CGV/CGU le cas échéant, politique de confidentialité et gestion des cookies adaptées à son activité), y compris lorsque celui-ci a été généré automatiquement à partir des informations qu'il a renseignées. Il est également invité à conserver ses propres exports raisonnables de ses Contenus, en complément — et non en remplacement — de la politique de sauvegarde mise en œuvre par le Prestataire.
15. Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des données hébergées sur son infrastructure, permettant en principe une restauration en cas d'incident technique de son fait. Cette politique ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données et ne dispense pas le Client de conserver ses propres copies, notamment via les exports mentionnés à l'article 14.
Sous cette réserve, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Prestataire est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, de dommage corporel, d'atteinte à la propriété intellectuelle du Client, ou de manquement du Prestataire à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, pour lesquels la responsabilité demeure engagée dans les conditions de droit commun.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont susceptibles de constituer un tel événement, s'ils en remplissent les critères légaux : catastrophes naturelles, cyberattaques d'ampleur, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou décisions des autorités publiques ; ces événements ne sont toutefois pas qualifiants de plein droit et s'apprécient au cas par cas.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre sans délai et met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.
17. Propriété intellectuelle
La plateforme Web Vitrine, son code, ses interfaces, ses marques, modèles, thèmes graphiques, sa documentation et l'ensemble des composants tiers qu'elle intègre demeurent la propriété exclusive d'Isatis Concept ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement, incluant la reproduction, l'adaptation technique, la mise en cache, la diffusion et la sauvegarde de ses Contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, ainsi que leur communication aux sous-traitants strictement nécessaires à cette fourniture.
Les Contenus publiés par le Client (textes, images, retours et avis qu'il transmet) restent sa propriété exclusive ; le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion via le Service.
18. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel s'articule en trois niveaux : (1) les données du Client lui-même (compte, facturation, prospection) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par notre Politique de Confidentialité ; (2) les données des visiteurs et utilisateurs du site du Client sont traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant du Client, sur ses instructions, dans les conditions décrites par l'accord de sous-traitance (DPA) qui fait partie intégrante des présentes CGV ; (3) il appartient au Client, en qualité de responsable de traitement pour son propre site, de respecter ses obligations envers ses visiteurs et utilisateurs (information, base légale, durées, réponse aux droits).
L'ensemble de ces traitements est conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
19. Cession du contrat
Le Client ne pourra céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, acquisition, cession de fonds de commerce), sous réserve d'en informer préalablement le Client et de garantir le maintien, par le cessionnaire, des droits et du niveau de service dont bénéficiait le Client. Ce dernier pourra, en cas de désaccord motivé sur la cession, résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant cette information.
20. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification.
À défaut d'accord amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demandes connexes. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (profession libérale, association, etc.), le litige sera porté devant les juridictions légalement compétentes selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 18/08/2026