Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Isatis Concept SAS et ses Clients professionnels pour la fourniture du service Web Vitrine.
1. Préambule & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :
- D'une part, Isatis Concept SAS, au capital de 21 200 €, dont le siège social est situé 16 rue du Cap Vert, 21800 Quetigny, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° B 938 820 594 (ci-après « le Prestataire »).
- D'autre part, toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit un abonnement au service Web Vitrine (ci-après « le Client »).
Le service Web Vitrine est exclusivement destiné aux professionnels. Toute personne agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation est exclue du bénéfice des présentes CGV et ne pourra valablement souscrire au Service.
2. Définitions
- Service : la plateforme SaaS Web Vitrine et l'ensemble des fonctionnalités associées.
- Abonnement : formule souscrite par le Client donnant accès au Service.
- Dashboard : espace client en ligne sécurisé.
- Contenus : textes, images, vidéos et données téléversés par le Client.
3. Objet et acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client. Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
4. Description des services
Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme SaaS de création, d'édition et d'hébergement de sites internet vitrine, incluant selon la formule souscrite : un éditeur visuel sans code, un nom de domaine ou sous-domaine, l'hébergement souverain, un certificat SSL, un tableau de bord d'administration, un système de support par tickets et l'accès aux mises à jour. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est précisé sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription.
5. Commande et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet. Le contrat est réputé formé dès l'acceptation expresse des présentes CGV et le règlement de la première échéance. Un email de confirmation comportant le récapitulatif de la commande est adressé au Client.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique au taux légal. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux échéances postérieures, le Client étant informé au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
7. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés à terme à échoir, au début de chaque période contractuelle (mensuelle ou annuelle selon la formule). Les factures sont mises à disposition du Client dans son Dashboard et tiennent lieu de facture originale au sens de l'article 289 du CGI.
8. Retards et défauts de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement porte sur la facture.
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € HT par facture impayée. Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès au Service et/ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.
9. Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule souscrite (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties au moins quinze (15) jours avant le terme de la période en cours, par courrier ou depuis le Dashboard.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11. Absence de droit de rétractation
Le service Web Vitrine étant exclusivement destiné à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à toute prétention sur ce fondement. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.
12. Niveau de service
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Cette obligation est de moyens et non de résultat. Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des plages horaires ouvrées et notifiées à l'avance au Client.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à ne diffuser via le Service que des Contenus licites dont il détient les droits, et à coopérer de bonne foi avec le support technique en cas de difficulté.
14. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle du Prestataire est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, attaques informatiques, défaillance des réseaux de télécommunication, décisions des autorités publiques.
16. Propriété intellectuelle
La plateforme Web Vitrine, son code, ses interfaces et l'ensemble des éléments la composant demeurent la propriété exclusive d'Isatis Concept. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les Contenus publiés par le Client restent sa propriété exclusive.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
18. Cession du contrat
Le Client ne pourra céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sans accord préalable du Client.
19. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demandes connexes.
Dernière mise à jour : 03/06/2026